Conditions de vente

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service Pavril conclu entre l'éditeur identifié dans les mentions légales et le professionnel qui le souscrit pour les besoins de son activité. Elles sont acceptées lors de la création du compte et complétées par les conditions d'utilisation et l'accord de sous-traitance. Elles prévalent sur tout autre document du professionnel, sauf accord écrit de l'éditeur.

Offres et prix

Le service est proposé en une seule offre, comprenant toutes ses fonctions, à un prix mensuel fixé selon le nombre de collaborateurs recevant des rendez-vous : Solo, 29 € par mois pour un collaborateur ; Équipe, 49 € par mois à partir de deux collaborateurs, sans supplément par personne. L'accompagnement à l'installation et à la prise en main annoncé sur le site est inclus : il consiste en un appel de trente minutes, à une date convenue avec le professionnel. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes à compter de la date prévue à l'article relatif à l'évolution des prix.

Période offerte

L'ouverture d'un compte donne droit à 3 mois d'utilisation offerts, sans moyen de paiement. Sa date de fin est communiquée au professionnel. Au terme de cette période, la poursuite du service est subordonnée à la souscription de l'abonnement ; aucune somme n'est due, ni aucun prélèvement effectué, sans souscription expresse. À défaut de souscription, le site public du professionnel peut être mis hors ligne après préavis. Son espace de gestion et ses données restent accessibles.

Souscription

Le professionnel souscrit l'abonnement après avoir pris connaissance de la formule applicable, de son prix et du moyen de paiement proposé. Le contrat prend effet à la confirmation de la souscription par l'éditeur.

Paiement et facturation

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance. Une facture est émise pour chaque échéance. La formule suit le nombre de collaborateurs à la date de l'échéance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Après notification de l'impayé, le site public du professionnel peut être mis hors ligne à l'issue d'un délai de 5 jours. Son espace de gestion et ses données restent accessibles.

Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le professionnel peut y mettre fin à tout moment, depuis son espace ou par écrit à l'adresse contact@pavril.fr. La résiliation prend effet au terme du mois payé, sans remboursement de la période en cours.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du professionnel non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, sans préjudice des cas de suspension prévus aux conditions d'utilisation. Il peut également y mettre fin moyennant un préavis de 60 jours.

Évolution des prix

Toute modification de prix est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le professionnel qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Réversibilité

Le professionnel peut exporter ses données depuis son espace pendant toute la durée du contrat. Après clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, pendant lequel la clôture peut être annulée.

Droit de rétractation

Le professionnel contractant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance et les préjudices d'image. La responsabilité totale de l'éditeur est limitée, par année contractuelle, aux sommes payées par le professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et à 100 € si aucune somme n'a été payée. Ces limites ne s'appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni aux obligations auxquelles la loi interdit de déroger.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance d'un réseau ou d'un prestataire d'hébergement échappant à son contrôle.

Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Le professionnel en est informé par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et lorsque la loi le permet, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Carcassonne.